Demande de Nationalité Française par Mariage – Documents, Conditions, Pièces et étapes à suivre

Demande de Nationalité Française par Mariage ! Toutes les étapes à suivre pour devenir un français.

Découvrez toutes les informations sur les 5 étapes :

• Les conditions pour demander la Nationalité Française par Mariage
• Les documents du dossier de demande de nationalité française par mariage
• Ou déposer votre demande
• L’étude de votre demande
• La décision sur votre demande

La Demande de Nationalité Française par Mariage

1. Les conditions

On vous propose de lire l’article via le lien pour voir toutes les Conditions pour obtenir la nationalité française par Mariage.

2. Les documents et pièces du dossier

1. Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
2. Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
3. Acte de naissance. Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.
4. Copie d’une pièce d’identité
5. Photographie d’identité récente
6. Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
7. Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage
8. Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
9. Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
10. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
11. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…)
12. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger
13. Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)
14. En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
15. Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant : Formulaire cerfa_12753

Vous pouvez visiter le lien suivant pour simuler en ligne les documents demandés pour votre dossier.

NB 1 : Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

NB 2 : Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

NB 3 : Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois

NB 4 : Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. Toutefois, les extraits plurilingues d’acte de naissance sont acceptés sans traduction.

NB 5 : Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine ou à l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

3. Ou déposer votre demande

Vous pouvez déposé votre demande auprès :

La plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Lien de la plateforme

Le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en format RAR

Ou

De l’ambassade de France dans votre pays

Liste des ambassades de France

ou

De l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Lien du Site de l’OFPRA

4. L’étude de votre demande et la durée d’étude

Après le dépôt de votre demande, Une enquête est effectuée

Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

1. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
2. La nécessité ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique

Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

5. La décision sur votre demande

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l’étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l’intérieur.

Où s’adresser ?

• Ministère de l’intérieur – Naturalisation
  Par courrier
  Ministère de l’intérieur
  Direction générale des étrangers en France
  Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
  Sous-direction de l’accès à la nationalité française
  12 rue Francis-le-Carval
  44404 REZÉ CEDEX

Si l’erreur porte sur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

• Service central d’état civil (Scec) – Ministère des affaires étrangères
  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
  Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
  Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Le service n’accueille pas de public.
  Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
    Depuis l’étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.

En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

L’opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

• Date de la délivrance du récépissé de déclaration
• En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement est une présomption de fraude.

Source 1 :  https://www.service-public.fr

Source 2 :  demarches.interieur.gouv.fr